Décret n° 2026-66 : Généralisation de l’indemnité de logement et reconnaissance des agents non fonctionnaires de l’État
- Le Patriote
- il y a 7 jours
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Le décret révise le cadre réglementaire datant du décret n° 74-347 du 12 avril 1974, jugé inadapté aux réalités actuelles de l’administration. Selon le rapport de présentation du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Olivier Boucal, l’ancien dispositif présentait plusieurs lacunes structurelles : absence de reconnaissance formelle des agents engagés à un emploi particulier, manque de dispositions claires sur l’avancement des agents non fonctionnaires référencés aux corps de l’Enseignement, de l’Éducation populaire, de la Jeunesse et des Sports.
Trois catégories d’agents désormais reconnues
Le nouveau texte distingue clairement trois catégories d’agents non fonctionnaires :
Les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;
Les agents engagés à un emploi particulier ;
Les personnels de secrétariat (secrétaires dactylographes, sténodactylographes, correspondanciers, secrétaires de direction).
Cette classification vise à mieux encadrer les parcours professionnels, à harmoniser les règles de gestion des carrières et à supprimer les disparités de traitement héritées.
Recrutement, avancement et ancienneté : des avancées concrètes
Les conditions de recrutement sont précisées : les candidats peuvent justifier soit des diplômes requis pour l’accès à un corps de fonctionnaires, soit de qualifications professionnelles reconnues en équivalence, soit d’un diplôme spécifique à l’emploi particulier concerné.
Les agents non fonctionnaires référencés aux corps de l’Enseignement bénéficient désormais des mêmes modalités de reclassement et de conditions d’avancement que les fonctionnaires titulaires, sous réserve de l’obtention d’un diplôme professionnel.
Une mesure phare concerne le rappel d’ancienneté civile : 40 % de l’ancienneté acquise avant le reclassement sera prise en compte pour le calcul des futurs avancements. Les agents disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret pour introduire leur demande.
Une commission d’avancement inclusive et transparente
Le décret institue une commission d’avancement chargée d’examiner les propositions d’évolution de grade ou de classe. Présidée par un représentant du ministre chargé de la Fonction publique, cette instance regroupe :
Des représentants de la Présidence de la République,
De la Primature,
Des ministères des Finances et du Plan,
Cinq représentants syndicaux.
Les avancements seront accordés dans la limite de 50 % des agents promouvables relevant d’un même corps ou d’un même emploi particulier.
Enfin, les intégrations, reclassements et avancements prononcés en application de ces nouvelles dispositions ne donneront lieu à aucun rappel de traitement pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Une réforme au service de l’équité et de la performance publique
Cette réforme répond à un engagement majeur du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable. Elle supprime les ruptures d’égalité au sein du système de rémunération et valorise le capital humain de l’administration. En dotant les agents non fonctionnaires d’un cadre juridique clair et équitable, l’État renforce l’attractivité de la fonction publique, améliore la motivation des agents et consolide la qualité du service public.
Le décret n° 2026-66 s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de l’administration sénégalaise, au cœur de la Vision Sénégal 2050. Il marque une avancée concrète vers une fonction publique plus inclusive, plus performante et mieux alignée sur les attentes des citoyens.
Décret n° 2026-66 : Généralisation de l’indemnité de logement et reconnaissance des agents non fonctionnaires de l’État
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