Reddition des comptes : entre Sénégal et France, quelles conditions pour une extradition ?

Depuis l’annonce du programme de reddition des comptes, le débat sur l’extradition des personnalités de l’ancien régime vivant à l’étranger refait surface. Le cas de Madiambal Diagne, annoncé en séjour en France malgré une interdiction de sortie du territoire, a ravivé la polémique. Cette affaire pose une question centrale : dans quelles conditions une extradition peut-elle être exécutée entre le Sénégal et la France ?

Une coopération judiciaire encadrée par deux conventions

Les relations judiciaires entre Dakar et Paris reposent sur deux textes majeurs :

• La convention du 29 mars 1974, qui réglemente l’entraide judiciaire, l’exécution des décisions de justice et l’extradition.

• La convention du 7 septembre 2021, plus récente, qui modernise la coopération en matière pénale. Elle autorise notamment les auditions par visioconférence, l’accès aux informations bancaires et la saisie d’avoirs criminels.

Ces conventions visent à faciliter la collaboration entre les deux États, tout en respectant la réciprocité et les principes de souveraineté nationale.

Extradition : conditions et limites

L’article 59 de la convention de 1974 prévoit que les deux États s’engagent à se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées. Toutefois, plusieurs limites existent :

• Pas d’extradition des nationaux : un Français ne peut être extradé vers le Sénégal, et inversement.

• Seuil de peine : l’infraction doit être passible d’au moins un an d’emprisonnement dans les deux pays.

• Infractions politiques exclues : l’article 62 stipule qu’aucune extradition n’est possible si l’infraction est de nature politique ou liée à une opinion.

Ainsi, l’exécution d’un mandat d’arrêt n’est jamais automatique : elle dépend de procédures précises et de l’appréciation des juridictions du pays d’accueil.

Mandat d’arrêt : une procédure rigoureuse

Le mandat d’arrêt est un acte juridique émis par un juge d’instruction ou un procureur, ordonnant l’arrestation d’une personne soupçonnée de crime ou de délit grave. Deux cas se présentent :

• Au niveau national : la police ou la gendarmerie peut arrêter la personne et la placer en détention provisoire.

• Au niveau international : le procureur peut saisir Interpol, qui émet une notice internationale. Dès qu’une personne recherchée est interpellée à l’étranger, l’État demandeur doit formaliser une demande d’extradition auprès du pays concerné.

Le rôle de la justice et de la politique

En cas d’interpellation à l’étranger, la chambre d’accusation du pays d’accueil examine la demande d’extradition. Elle évalue sa conformité aux lois et conventions internationales, notamment en matière de droits humains.

Même si l’avis de la chambre est favorable, la décision finale revient à l’autorité politique, qui peut valider ou refuser l’extradition. Des garanties sont prévues : aucune extradition n’est accordée si la personne risque la torture, la peine de mort ou si les poursuites concernent une opinion politique.

Une bataille judiciaire et diplomatique

Le débat autour de l’extradition des personnalités de l’ancien régime souligne la complexité de la coopération judiciaire internationale. Si le Sénégal dispose de leviers juridiques pour obtenir la comparution de ses ressortissants devant la justice, chaque procédure reste tributaire de négociations diplomatiques, de contraintes juridiques internationales et de la volonté politique des États partenaires.